LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES – LES PETITS BILINGUES

1.Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société (ci-après, « Les Petits Bilingues ») et le client. Toute inscription et recours aux prestations délivrées par Les Petits Bilingues impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Les Petits Bilingues.

2.Services

Les prestations sont délivrées sous la forme de séances d’animation en langue anglaise dispensées dans les centres pédagogiques « Les Petits Bilingues », par
des intervenants de culture anglo-saxonne tout au long d’une saison définie selon le calendrier établi par Les Petits Bilingues et transmis avec le dossier d’inscription
(ci-après, une « Saison »), sur une base hebdomadaire pour les Pass 10 séances et les abonnements annuels (hors vacances scolaires et jours fériés) à raison de
séances de 60 ou 180 minutes ou lors de la semaine choisie pour un stage vacances, à raison de 2, 3, 4 ou 5 séances de 120, 150, 180, 210 ou 240 minutes par
semaine réparties selon un calendrier fixé par Les Petits Bilingues et communiqué avec le dossier d’inscription.

Les Petits Bilingues se réserve le droit d’annuler un atelier annuel (en début ou en cours d’année), un stage vacances ou une séance si moins de 5 enfants y sont inscrits moyennant une information communiquée au client au moins une semaine à l’avance pour un atelier annuel ou 48 heures à l’avance pour une séance ou un stage vacances.

Dans le cas d’un atelier annuel ou d’un stage vacances annulé du fait de Les Petits Bilingues, le montant correspondant sera alors intégralement remboursé. Si cette
annulation intervient en cours d’année, le remboursement se fera au prorata des séances restantes. Dans le cas d’une séance annulée, elle est alors reportée à une
date ultérieure choisie, si possible d’un commun accord entre les parties ; en cas d’impossibilité de report d’une séance annulée du fait de Les Petits Bilingues,
le montant correspondant sera alors intégralement remboursé.

Les ateliers Les Petits Bilingues étant des activités forfaitaires (à l’année), lorsque  des séances ne se sont pas déroulées en raison de grèves ou autres raisons indépendantes de Les Petits Bilingues, aucun remboursement ou régularisation
ne peuvent être effectués. C’est également le cas lorsqu’un enfant est absent (même avec un certificat médical).

3. Disponibilité des animatrices et animateurs

En raison de notre démarche d’Assurance Qualité auprès de nos animatrices et animateurs et afin d’habituer les enfants à une diversité d’accents et de prononciations, des changements d’animatrices ou d’animateurs peuvent survenir. Il n’existe aucun droit à l’animation d’un atelier par une animatrice ou un animateur déterminé(e).

4. Prix

Les tarifs indiqués sur les brochures tarifaires s’entendent toutes taxes comprises tenant compte de la TVA applicable au jour de l’inscription ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.

5. Paiements

Le paiement est exigible dans sa totalité le jour de l’inscription. Le paiement est réalisé par chèque(s) ou monétique ou par prélèvement mensuel, étant précisé que dans ce dernier cas, des frais de dossier par inscription sont alors facturés en sus (se référer à la plaquette spécifique fournie sur demande pour en connaître le montant et les modalités). Le règlement par chèque peut s’effectuer en une, deux ou trois fois selon les modalités suivantes : un premier chèque d’un montant incluant les frais d’acquisition d’un coupon de trois séances (ci-après, un « voucher ») tels qu’ils figurent sur les brochures tarifaires, remis à l’encaissement à réception, et un ou deux chèques représentant chacun la moitié du solde établis également au moment de l’inscription : pour connaître les montants et les modalités d’encaissement, se référer à la brochure tarifaire de l’année correspondant
à celle de l’inscription. Tout retard de paiement entrainera l’application d’un intérêt moratoire de 12 % l’an et d’une clause pénale de 15 % sur les montants dus en principal. Les Petits
Bilingues se réserve par ailleurs toute liberté de poursuite judiciaire pour faire valoir leur bon droit. En cas de paiement par prélèvements mensuels, l’inscription ne sera définitive
qu’à réception et encaissement d’un chèque d’un montant incluant les frais d’acquisition d’un « voucher » et les frais de dossier tels qu’ils figurent sur les brochures tarifaires et d’un mandat de prélèvement SEPA dûment complété et signé par le client accompagné d’un RIB. Le calendrier des prélèvements fera l’objet d’un échéancier transmis au client au moment de la mise en place des prélèvements. Chaque prélèvement sera d’égal montant, déduction faite du
montant du chèque remis initialement au moment de l’inscription. Tout rejet d’un prélèvement fera l’objet de la facturation des frais de rejet bancaire majoré de 15 %.

6. Inscription

Toute inscription ne devient définitive qu’après paiement effectué dans les conditions indiquées au point 5 ci-dessus.

7. Résiliation

Aucune résiliation ne sera acceptée pour un Pass 10 séances ou un stage vacances quel qu’en soit le motif. Pour une inscription annuelle, toute résiliation devra être
notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Les Petits Bilingues – 57 rue Charles de Gaulle – 77700 Chessy.

Sous réserve du respect de cette procédure, toute résiliation d’inscription reçue avant la quatrième séance, le cachet de la Poste faisant foi, fera l’objet d’un
remboursement dans les 90 jours, déduction faite des frais d’acquisition du «voucher », des frais éventuels de dossier pour les paiements fractionnés, du prix
public du stage annuel si souscrit avec l’abonnement dans le cadre de l’option «pour 1€ de plus » et si celui-ci a été effectué et des frais de recommandé postal
pour l’envoi par chèque du remboursement qui resteront définitivement acquis à Les Petits Bilingues. En revanche, l’inscription sera définitive pour la Saison à partir de la quatrième
séance et aucune résiliation ne pourra plus être effectuée sauf cas grave de force majeure dument justifié par le client et soumis à l’appréciation de Les Petits Bilingues. Dans ce cas, seuls les frais d’acquisition d’un « voucher » et les séances
et stage dispensés seront dus, les valeurs retenues étant celles du prix public hors offre spéciale ou promotionnelle. Le remboursement du solde sera alors effectué
dans les 90 jours.

8. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétraction. Pour exercer son droit de rétractation, le client devra informer Les Petits Bilingues par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à Les Petits Bilingues,
57 rue Charles de Gaulle, 77700 Chessy, dans les 14 jours suivant l’inscription (date de signature figurant sur la fiche d’inscription faisant foi).

Si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de service commence avant le délai de rétractation de 14 jours, il devra en faire la demande expresse à Les Petits Bilingues. Le client qui a exercé son droit de rétractation d’une prestation ou d’un contrat qui a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation devra verser à Les Petits Bilingues le montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat. Le client perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée durant le délai de 14 jours à sa demande expresse.

9. Non sollicitation

Le client s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement la/le/les intervenants pédagogiques salariés de Les Petits Bilingues et de recourir à leurs services pour toute autre mission que celle qui lui aura été confiée par Les Petits Bilingues.

10. Retard

Les Petits Bilingues se réserve le droit de facturer au client des frais de garde d’un montant forfaitaire de 9 euros TTC par tranche de 15 minutes, au cas où un intervenant sera obligé de garder un enfant au-delà de l’horaire de sa séance en raison du retard de la personne chargée de récupérer l’enfant au centre pédagogique, et ce quel que soit le motif du retard. Les parents s’engagent sur la ponctualité pour déposer et récupérer les enfants. Les enfants sont pris en charge durant les horaires d’atelier. En dehors de ces heures, les parents sont seuls et uniques responsables.

11. Comportement Discipline

Dans le cas de comportements persistants d’un enfant portant atteinte de manière préjudiciable à la bonne conduite des ateliers, Les Petits Bilingues, après un premier avertissement auprès des parents qui serait resté sans effet, se réserve le droit d’exclure l’enfant pour une période temporaire ou définitive. Le règlement de la prestation souscrite restera intégralement dû à Les Petits Bilingues.

12. Garantie et responsabilité

Les Petits Bilingues décline toute responsabilité en cas de non réalisation des objectifs d’apprentissage des enfants. Les Petits Bilingues n’est tenu à cet égard que d’une obligation de moyens.

13. Droit à l’image

Les Petits Bilingues est autorisé, sauf décision contraire des parents, à photographier ou filmer les enfants lors des séances d’animation dans le cadre de leurs activités en groupe aux seules fins de diffusion sur les espaces internet de Les Petits Bilingues ou dans les grands médias d’information. Tout refus ou limitation d’une telle diffusion devront être mentionnés sur la fiche d’inscription.

14. Matériel – Propriété Intellectuelle

Tout matériel (livres, revues, matériel informatique…) mis à disposition et utilisé dans le cadre des prestations dispensées par Les Petits Bilingues reste sa propriété exclusive. Les prestations sont délivrées sous des marques et un savoir-faire dont Les Petits Bilingues détient régulièrement les droits d’utilisation. Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et sur les espaces internet Les Petits Bilingues sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de son titulaire. Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser de quelque manière, à quelque titre et pour quelque raison que ce soit, même partiellement, ces éléments sous quelque langue, forme, support et format que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de Les Petits Bilingues.

15. Assurance

Les Petits Bilingues sont régulièrement assurés au titre des prestations fournies en responsabilité civile professionnelle. Toutefois, Les Petits Bilingues ne peuvent en aucun cas être tenu responsable de la perte, du vol et de la casse d’objets personnels appartenant aux enfants. Dans le cadre de leurs activités dans les centres, les familles s’engagent à souscrire une assurance responsabilité civile pour les enfants inscrits à Les Petits Bilingues.

16. Règlement Général sur la Protection des données

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées et traitées dans un fichier informatisé par les sociétés du Groupe LES PETITS BILINGUES au fin de leurs intérêts légitimes pour la gestion de leurs clients et de leurs prospects. Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées aux équipes pédagogiques, administratives et commerciales. Lorsque les informations recueillies concernent un enfant, celles-ci le sont pour la sécurité et le confort de l’enfant et ses parents ou titulaires de l’autorité parentale qui autorisent dès à présent les sociétés du Groupe LES PETITS BILINGUES, dans l’intérêt de l’enfant, à collecter et traiter ses données personnelles.

Les informations à caractère personnel (les identités, adresses, emails et numéros de portable) communiquées par les parents à la société KID CLASS EURL sont utiles pour le traitement de l’inscription, la communication organisationnelle de l’atelier liée à l’enfant, ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, un droit d’accès aux données le concernant peut être exercé par chaque client ou prospect ainsi qu’un droit de rectification en contactant le Service Clients Les Petits Bilingues, 57 rue Charles de Gaulle 77700 Chessy.

17. Service Clients-Médiation

Pour toute réclamation, vous devez écrire à notre service client à l’adresse ci-après :

Les Petits Bilingues, 57 rue Charles de Gaulle 77700 Chessy , numéro de téléphone :0175176629, marnelavallee-est@lespetitsbilingues.com.

Si, dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir la Commission de Médiation Franchise Consommateurs dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiation FranchiseConsommateurs, 29 Boulevard de Courcelles, 75008 PARIS

www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation.

Nous vous informons que certains de nos points de vente sont gérés par des franchisés, commerçants indépendants, qui ont pu choisir un autre médiateur que celui mentionné ci-dessus. Chaque franchisé reste tenu de vous délivrer cette
information sur quel que support que ce soit (par courrier, affichage en point de vente, dans les conditions générales de vente…).

18. Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente sera soumis aux juridictions compétentes.